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La CSCCA demande au ministre des Finances de communiquer les inventaires des biens de l’État

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Port-au-Prince , Haïti .- La CSCCA demande au ministre des Finances de communiquer les inventaires de certains achats faits au nom de l’administration de l’État.

Le Président du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a adressée une correspondance au Ministre de l’Économie et des Finances, Michel Patrick BOISVERT, en date du 15 décembre, pour lui demander de transmettre aux contrôleurs financiers les inventaires d’acquisition d’immobilisation corporels de l’État.

Rogavil Boisguéné a rappelé à l’attention du ministre que l’article 88 du Décret du 30 septembre 2020 établissant le budget général de la République pour l’exercice 2020-2021 “fait obligation aux institutions de l’Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l’Économie et des finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l’inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles. Defense est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire”.

“En fait, la non communication de ces inventaires à la Cour nuit considérablement au traitement des demandes d’audit de gestion et de désaffectation des biens publics qui lui sont soumises”, a avancé le président du Conseil.

Dans cette correspondance dont une copie a été envoyée au premier ministre Joseph Jouthe, Rogavil Boisguéné a précisé en outre, que “la bonne exécution du budget de l’Etat est conditionnée par la production et la soumission de ces inventaires.”

Written by Ceus isnel

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